Etat des risques naturels, miniers et technologiques

LE DICRIM

Que contient-il ?

Il contient les données locales, départementales et nationales nécessaires à l’information des citoyens au titre du droit à l’information.

Élaboré à partir des informations disponibles transmises par le représentant de l’Etat dans le département, le Préfet, il contient divers informations :

  • La connaissance des risques naturels et technologiques dans la commune.
  • Les mesures prises par la commune avec des exemples de réalisation.
  • Les mesures de sauvegarde à respecter en cas de danger ou d’alerte.

DICRIM SAINT VULBAS 2016


INFORMATION DES ACQUÉREURS ET LOCATAIRES
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels, miniers et technologiques.

La commune met à votre disposition un dossier communal d’information

Plus d’informations sur le site de la préfecture de l’Ain, en cliquant ici.

Taxes

• Calcul taxe aménagement (simulateur et taux communaux)
http://www.territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571

• Plaquette d’information TA et RAP / Service de l’État dans l’Ain :      http://www.ain.gouv.fr/plaquette-sur-la-fiscaltie-de-l-urbanisme-a2043.htm


Subventions communales

La couleur devra être en conformité avec les dispositions prescrites au plan local d’urbanisme. Pour toute demande, merci de nous fournir une facture acquittée et un rib.

Ravalement de façade :
• les immeubles ayant au moins 20 ans d’âge ou ayant déjà fait l’objet d’un ravalement antérieur de plus de 20 ans
• l’aide pourrait être versée à la condition que la totalité de la façade  soit ravalée
• fixer le montant de l’aide à 35% des travaux, plafonnée à 5000 €

Mur de clôture :
• propriétaires qui souhaitent crépir leurs murs de clôture donnant sur la rue uniquement

• fixer le montant de l’aide à 50% des travaux, plafonnée à 2000 €

Plan local d’urbanisme

Règlement PLU 2013

Plan de zonage

Carte classement sonore

Résultats de l’étude de l’aléa inondation de l’Ain et de ses affluents

Commune Aléa de référence Hauteurs d’eau Vitesses d’écoulement Emprise des crues de l’Ain Bras de décharge de l’Albarine
Saint-Vulbas Alea Saint-Vulbas 2500e (format pdf – 9.3 Mo – 05/06/2018) Hauteurs Saint-Vulbas 2500e (format pdf – 9.4 Mo – 05/06/2018) Vitesses Saint-Vulbas 2500e (format pdf – 7.9 Mo – 05/06/2018) Emprises Ain Saint-Vulbas 2500e (format pdf – 11.4 Mo – 05/06/2018) non concernée

 

 

 

Les formulaires

Quelle autorisation pour quels travaux ? Quel formulaire dois-je remplir ? Retrouvez tous les renseignements sur le site Service-Public.fr

Merci de nous faire parvenir vos demandes de Déclaration Préalable en 2 exemplaires et Permis de Construire en 5 exemplaires (7 si construction dans le PIPA et/ou ERP).

 

Démarches obligatoires avant et après les travaux :

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée).

A la fin de vos travaux, merci de nous transmettre la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).

Etat civil

DÉMARCHES EN LIGNE : PENSEZ-Y !

Vous pouvez faire une demande d’acte de naissance sur le nouveau site du gouvernement : www.actenaissance.com

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DÉLIVRANCE COPIE INTÉGRALE OU EXTRAIT D’ACTE D’ETAT CIVIL

Une copie intégrale ou un extrait d’acte d’état civil peut être obtenu :

  • au guichet d’état civil du lieu où l’acte original est conservé, sur justification de votre identité,
  • par mail accueil@mairiestvulbas.fr ou par courrier, en joignant à la demande la copie de votre carte nationale d’identité en cours de validité.

La réponse sera toujours faite par courrier.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

 

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l’acte (chacun des époux),
  • un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
  • un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
  •  ou un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.


 

MARIAGE

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Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Nous vous invitons à faire votre demande écrite, en précisant la date et l’heure de la cérémonie. Nous vous remettrons un guide des futurs époux à nous retourner avec les pièces justificatives, au moins 3 mois avant le jour J.

 


 

CÉRÉMONIE RELIGIEUSE

Cure de Lagnieu  : 04.74.35.73.86 – Père Marcel TAVEL – 25 rue du Paradis 01150 LAGNIEU

Cure de Sainte Julie : 04.74.61.95.21 – Père Robert-Marie POIRIER – Presbytère 01150 SAINTE JULIE

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L’Eglise de Saint-Vulbas

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Le PACS

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Les pièces du dossier à déposer en mairie :

-Une déclaration conjointe (Téléchargez ici le cerfa)

-Une convention (Téléchargez ici le cerfa)

-Vos extraits d’acte de naissance avec filiation de moins de trois mois

-Vos pièces d’identité

 

Vous pouvez comparer les effets du PACS et du Mariage, grace à ce tableau.

 

? En cas de modification : Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Plus de renseignements sur le site Service-Public.fr, en cliquant ici.

 

 

? En cas de dissolution, les partenaires (ou un seul) adressent une déclaration conjointe de dissolution du PACS en lettre recommandée par accusé de réception, accompagnée des copies des pièces d’identité (en cours de validité) à la mairie qui a enregistré le PACS.

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Plus de renseignements sur le site Service-Public.fr, en cliquant ici.

 

La conclusion, modification et dissolution du PACS génèrent une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Urbanisme

LES FORMULAIRES

Quelle autorisation pour quels travaux ? Quel formulaire dois-je remplir ? Retrouvez tous les renseignements sur le site Service-Public.fr

Merci de nous faire parvenir vos demandes de Déclaration Préalable en 2 exemplaires et Permis de Construire en 5 exemplaires (7 si construction dans le PIPA et/ou ERP).

 

Démarches obligatoires avant et après les travaux :

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée).

A la fin de vos travaux, merci de nous transmettre la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).

 


AFFICHAGE DE L’AUTORISATION SUR VOTRE TERRAIN

 

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation, par le biais d’un panneau, pendant toute la durée des travaux. Attention, le panneau que vous achetez dans le commerce doit être à jour :

 

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La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. Pour plus de renseignements, cliquez ici.

 


LES AIDES COMMUNALES

Aide au ravalement de façades ou murs de façades sur rue :

  • pour les immeubles ayant au moins 20 ans d’âge à la date de la demande ou ayant déjà fait l’objet d’un ravalement antérieur de plus de 20 ans,
  • montant : 40 % du montant des travaux, plafonnée à 6 000,00 € par immeuble,
  • sur présentation d’une facture acquittée.

 

Aide pour l’enduit des murs de clôture sur rue :

  • pour les murs de clôture donnant sur la rue uniquement,
  • montant : 50 % du montant des travaux, plafonnée à 2 000,00 € par projet,
  • sur présentation d’une facture acquittée.

 


 

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Plan local d’urbanisme approuvé le 30/05/2008, modifié le 30/01/2012 et révisé les 4/04/2012 et 22/03/2013.

Consultez ici le règlement du PLU et le plan de zonage, zone 1AUg

Les zones UB, UC, UCb, 1AU et 2AU sont concernées par un Droit de Préemption Urbain simple.

Pour plus de renseignements, contactez nous au 04.74.61.52.09 ou par mail à l’adresse suivante accueil@mairiestvulbas.fr

 


 

ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…). Cette information passe par la production d’un document appelé “État des risques naturels, miniers et technologiques”.

A partir du 1er janvier 2016 et conformément à la loi ALUR et au décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 par, l’ERNMT doit intégrer les informations sur les sols pollués. A compter du 1er janvier 2016, les préfectures ont 3 ans pour produire la liste des communes et les cartographies associées.

 


 

CLASSEMENT SONORE DE SAINT-VULBAS

Arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant sur la révision du classement sonore des infrastructures routières. Consultez le ici.

Il a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toute construction d’un bâtiment sensible érigé dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l’isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.

La commune de Saint-Vulbas est en catégorie 3 sur 5, en raison du RD20 (73 dB en période diurne et 68 dB en période nocturne).

Pour plus de renseignements, consultez le site de la préfecture de l’Ain

 


 

RÉGLEMENTATION THERMIQUE RT 2012

Une nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012, a été mise en place dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les constructions neuves ou parties nouvelles de bâtiments d’habitation sont soumises à exigence de performance énergétique dans l’objectif de réduire les consommations énergétiques des bâtiments, en produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment.
L’arrêté du 11 décembre 2014 vient « simplifier » et « alléger » l’application de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs de petites surfaces ou atypiques. Ces changements s’appliquent sur les permis de construire déposés après le 1er
janvier 2015.
Ainsi, dans le cadre de votre permis de construire, vous devez produire deux attestations vous engageant à la prise en compte de la réglementation thermique, une au dépôt du permis de construire et une à l’achèvement des travaux, sauf dans le cas d’une construction ou extension de moins de 50 m².
Pour en savoir plus : téléchargez la plaquette RT 2012

 

Vous avez des questions ?
Pour une étude de votre projet, contactez Mr ROLLAND 1er adjoint délégué à l’urbanisme, par téléphone au 04.74.61.52.09 ou pendant sa permanence, le mardi de 17h30 à 19h00 – j.rolland@mairiestvulbas.fr

Elections

AVIS AUX ÉLECTEURS

Les électeurs doivent présenter au moment du vote, la carte électorale et un titre d’identité avec photo comme par exemple une carte nationale d’identité, un passeport, une carte vitale, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d’invalidité civile, une carte militaire, une carte de fonctionnaire de l’Etat ou d’élu.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

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INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans.

En dehors de cette situation, l’inscription doit faire l’objet d’une démarche volontaire en se rendant soit sur le site service-public.fr, soit à la mairie de son domicile, afin de remplir le formulaire cerfa n° 12669*01 et fournir les pièces suivantes :

  • une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’un an) prouvant votre nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité),
    Si vous êtes devenu français récemment et que vous n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins d’un an) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple).

 

  • un justificatif de domicile, avec votre nom et prénom.

 

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année avant le 31 décembre, mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision des listes électorales).

Recensement militaire

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Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Cette dernière permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

 

PIÈCES JUSTIFICATIVES

  • Un justificatif d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport, en cours de validité)

  • Le livret de famille

  • Un justificatif de domicile

  • Une carte d’invalidité dans le cas où vous voudriez être exempté de participation à la journée défense et citoyenneté.

 

L’ATTESTATION DE RECENSEMENT

A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Celle-ci est nécessaire pour l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique. 

Il n’est pas délivré de duplicata.

 

 

Après le recensement, l’intéressé doit informer le Centre du Service National de tout changement de situation.

CNI & Passeport

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A partir du 21 mars 2017, l’obtention ou le renouvellement de la Carte Nationale d’Identité (CNI) suivent le même parcours que pour les passeports. Les cartes d’identité devront être retirées uniquement dans les mairies équipées d’un dispositif de prise d’empreintes numériques.

 

Retrouvez ici la liste des mairies équipées du département de l’Ain.

 

Accédez au dossier de pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés, en cliquant ici.