Pour les demandes de DIA (Droit de Préemption Urbain) et les autorisations d’urbanisme depuis le 03/01/2022 :
La commune de Saint-Vulbas en partenariat avec le service ADS de la CCPA, le SIEA et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée, dans un premier temps pour :
- Les demandes de Déclaration d’Intention d’Aliéner
- Les demandes de Certificat d’Urbanisme (informatif ou opérationnel)
Depuis le 03 Janvier 2022, ce service est ouvert à toutes les autres demandes d’autorisation d’urbanisme (et selon les CGU ci-dessous) pour :
- Les demandes de Déclaration Préalable (DP, DPMI, DP-Lotissement)
- Les demandes de Permis de construire (sauf pour les PC liés à une autre réglementation comme par exemple les ERP)
- Les demandes de Permis de construire de maison individuelle
- Les demandes de Permis d’aménager
- Les demandes de Permis de démolir
Le Ministère de la Transition Ecologique vous propose ici une vidéo tutorielle “dématérialisation des autorisations d’urbanisme”
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SVE
Urbanisme de la commune de Saint-Vulbas (Ain)
Conditions Générales d’Utilisation du SVE pour les Autorisations d’urbanisme :
Mises à jour en date du 16 mars 2022
1) Définition et objet du « téléservice SVE » :
Le portail de Saisine par voie Electronique « SVE » est un téléservice au sens du décret n°2016-1411 du 20 Octobre 2016 et du décret n°2016-1491 du 04 Novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, pour adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d’urbanisme et de construction qui sont prévus à l’exclusion de ceux indiqué par ces décrets, soit au 07 Novembre 2018 et pour les types de dossiers suivants :
- Déclaration d’Intention d’Aliéner pour le Droit de Préemption Urbain (uniquement pour les communes ayant instaurées le DPU sur son territoire)
- Certificat d’Urbanisme Informatif et Opérationnel
Et depuis le 03/01/2022 pour :
- Déclaration préalable (DP, DPMI, DP-Lotissement)
- Permis de construire (sauf les PC lié à une autre réglementation ex : ERP)
- Permis de construire d’une maison individuelle
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
Sont donc exclus d’une demande dématérialisée, les types de dossiers suivants :
– Attestations de travaux liées à un ERP
– Permis de construire liés à une autre réglementation que le Code de l’urbanisme
– Permis modificatifs
– Permis transférés
Le service offre également aux usagers un suivi en ligne des démarches : le service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également recevoir des messages par courriel ou en ligne l’informant de l’avancement de ses démarches.
2) Fonctionnement du formulaire SVE :
L’utilisation du formulaire est gratuite et facultative. L’utilisation du formulaire nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation.
Fonctionnalités :
Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés avec :
- Pour les particuliers : le nom, prénom, l’adresse postale et une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son espace personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
- Pour un professionnel ou une association : un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements « SIRET » ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).
Prérequis technique :
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE, il est conseillé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants : Chrome, Firefox, Safari.
Remplissage du formulaire :
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande dans la limite de 10 MO par pièce déposée.
L’absence des pièces et ou non conformes au Code de l’urbanisme entraîneront une demande de pièce complémentaire par le service instructeur compétent.
Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg éventuellement compressés en format zip ou tgz sans mot de passe. Le cas échéant, si la démarche le nécessite, les formats suivants pourront être utilisés : odt, ods, txt, csv, gif, png, doc, docx, xls, xlsx, de préférence compressés en format zip ou tgz sans mot de passe.
Validation du formulaire :
La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.
Aucune autre demande papier ne pourra être faite en parallèle de cette demande et pour le même projet (sauf si annulation de la demande SVE au préalable).
Accusé d’enregistrement électronique automatique appelé « AEE » :
Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande. L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.
Accusé de réception appelé « ARE » :
L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le guichet unique (Mairie), un accusé de réception. La demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite d’acceptation, en l’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’envoi.
L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, et en s’adressant directement par COURRIEL en MAIRIE.
Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.
3) Disponibilité et évolution du formulaire SVE du téléservice :
L’accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La commune se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé, il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
La réception de la demande par le guichet unique est effective dans la plage des jours et heures d’ouverture de la Mairie où est faite la demande d’urbanisme dématérialisée.
4) Protection des données personnelles :
La commune s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
5) Traitement des demandes abusives ou frauduleuses :
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.
6) Modification des Conditions Générales d’Utilisation :
Les conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il est vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions d’utilisation. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Attention : Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation et aux conditions d’utilisation spécifique à un service donné, vous devez cesser toute utilisation de ce service.
