Achat de concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l’usage. La concession peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium.
L’achat d’une concession peut être effectué par un membre de la famille du défunt ou par l’intermédiaire d’une entreprise de pompes funèbres qui se chargera des formalités à accomplir auprès de l’Administration funéraire.
Pour avoir le droit d’acheter une concession funéraire dans le cimetière communal, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
- Être domicilié dans la commune ;
- Bénéficier d’une concession familiale ;
- Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
L’attribution de la concession funéraire est subordonnée au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.
Ainsi, l’acheteur devient le titulaire de la concession. Il peut l’acquérir pour lui-même, un des membres de sa famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté. Il a la possibilité de la mettre soit à son nom, soit au nom des héritiers directs.
Il est tenu d’assurer l’entretien de la sépulture.
- Préparer ma démarche
Tarifs
Consultez les tarifs dans “Liens et documents utiles”
Pièces justificatives à fournir
Votre demande est à déposer en mairie, sur rendez-vous, auprès de Mr ROLLAND, adjoint au maire.
- Photocopie d’une pièce d’identité du ou des demandeur(s);
- Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Photocopie du livret de famille ;
- Chèque à l’ordre du Trésor Public du montant correspondant au type et à la durée de la concession choisie.
Renouvellement de concession funéraire
Le titulaire d’une concession funéraire trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d’un véritable droit au renouvellement.
Celle-ci doit être présentée dans les deux années suivant l’échéance du contrat de concession et la commune ne peut s’y opposer.
Le renouvellement s’effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d’obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue.
Le renouvellement de la concession funéraire est subordonné au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.
Passé ce délai de 2 ans, le terrain concédé peut être repris par la commune qui est en droit de le reprendre pour le céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts.
- Préparer ma démarche
Si le titulaire ou ses héritiers ne la renouvellent pas, un des membres de la famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire ou le défunt peut la renouveler.
Le renouvellement est accordé au demandeur (sous réserve du bon état du monument) s’il s’engage à conserver et entretenir la sépulture.
Le fait de renouveler ne donne pas droit à inhumation.
La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Le renouvellement d’une concession peut également être anticipé afin de lever l’obstacle de l’interdiction d’ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (article R.2223-5 du CGCT).
Le maire conditionne alors la délivrance d’une autorisation d’inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les trois ou cinq ans (Circulaire du ministre de l’intérieur, 1er mai 1928).
Tarifs
Consultez les tarifs dans “Liens et documents utiles”
Pièces justificatives à fournir
Votre demande est à déposer en mairie, sur rendez-vous, auprès de Mr ROLLAND, adjoint au maire.
Concessionnaire :
- Photocopie d’une pièce d’identité ;
- Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Photocopie du livret de famille ;
- Photocopie de l’ancien titre de concession ;
- Chèque à l’ordre du Trésor Public du montant correspondant.
Ayant-droit du concessionnaire si le concessionnaire est décédé :
- Photocopie d’une pièce d’identité ;
- Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Photocopie du livret de famille ;
- Photocopie de l’ancien titre de concession ;
- Chèque à l’ordre du Trésor Public du montant correspondant.
Ayant-droit (ou autre) si le concessionnaire est en vie :
- Mandat établi et signé par le concessionnaire ;
- Photocopie des pièces d’identité du concessionnaire et de son mandant ;
- Photocopies d’un justificatif de domicile du concessionnaire et de son mandant ;
- Photocopie du livret de famille du concessionnaire ;
- Chèque à l’ordre du Trésor Public du montant correspondant.
Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir
La dispersion des cendres est l’un des choix possibles pour la famille d’un défunt qui est passé par la crémation.
Suite à l’incinération du défunt, l’urne funéraire est remise aux proches ou à une entreprise de Pompes funèbres, en charge de l’organisation des obsèques qui peuvent demander une autorisation à la ville de Meaux du lieu de dispersion.
En effet, faute de dispositions funéraires clairement exprimées, la famille dispose librement des cendres du défunt ayant opté pour la crémation.
Ils peuvent alors choisir de les répandre dans un espace commun, comme le jardin du souvenir.
- Préparer ma démarche
Pour avoir le droit de disperser les cendres du défunt, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne ;
- Être domicilié dans la commune ;
- Bénéficier d’une concession familiale ;
- Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger.
Tarif
Son usage est gratuit.
Pièces justificatives à fournir
Votre demande est à déposer en mairie, sur rendez-vous, auprès de Mr ROLLAND, adjoint au maire.
- Acte de décès de moins de 3 mois,
- certificat de crémation,
- Coordonnées de l’opérateur funéraire mandaté pour organiser les obsèques du défunt.
