Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
Taxe d’Aménagement : Taux communal : 5 % – Taux départemental : 2,50 %
Redevance d’Archéologie Préventive : Taux 0,40%
Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) :
- Pour les constructions nouvelles : participation par logement, par locaux commerciaux, agricoles ou professionnels : 3 500 € HT
- Pour les constructions existantes : participation de 35€ / m² de surface de plancher (au-delà de 20 m² de surface de plancher créée)
Informations sur les taxes d’urbanisme afférentes aux projets d’aménagement ou de construction :
La Préfecture de l’Ain met à votre disposition une brochure d’information sur la fiscalité.
Subventions communales
La couleur devra être en conformité avec les dispositions prescrites au plan local d’urbanisme. Pour toute demande, merci de nous fournir une facture acquittée et un rib.
Ravalement de façade :
• les immeubles ayant au moins 20 ans d’âge ou ayant déjà fait l’objet d’un ravalement antérieur de plus de 20 ans
• l’aide pourrait être versée à la condition que la totalité de la façade soit ravalée
• fixer le montant de l’aide à 40% des travaux, plafonnée à 6 000 €
Mur de clôture :
• propriétaires qui souhaitent crépir leurs murs de clôture donnant sur la rue uniquement
• fixer le montant de l’aide à 50% des travaux, plafonnée à 2 000 €
un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires
