Pacs

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Pièces à fournir :

 

  • Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À noter : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

  • Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
-Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
-Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux